Nom de l’entreprise
Adresse
CP - Ville

A …………… le ..............

Objet : Réclamation pour tromperie sur la marchandise

P.J. : Copie de la facture et rapport d'expertise
Lettre envoyée en recommandé avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

J'ai acquis ……………… (décrivez le bien acheté), en date du ... auprès votre société. La description du bien stipule que le canapé était en cuir (ci-joint attestation de la facture n° ….)

Or, comme le certifie l’attestation de l’huissier de justice, Maitre … (Nom de l huissier), il ne s'agit pas d’un canapé en cuir véritable, mais d'une simple imitation (ci-joint copie du rapport d'expertise).
Par cette présente, je vous exige de me restituer sous huit jours l’intégralité de la somme payée pour ce canapé.
Je vous demande de venir chercher à mon domicile ce canapé, sans frais supplémentaires de ma part.

À défaut, je me verrais contraint de saisir le tribunal compétent pour tromperie sur la qualité de la marchandise vendue, conformément à l’article L213-1 du code de la consommation.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
votre signature

Bon à savoir :

Vous pouvez également entamer des poursuites pénales : le vendeur encourt, en effet, une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 37 500 Eur et/ou deux ans de prison.
Articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation.