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Objet : Réclamation et Demande de remboursement des arrhes pour produit non livré

Lettre envoyée en recommandée avec Accusé de Réception
Ci-joint : photocopie de la facture des arrhes versées

Madame, Monsieur,

En date du ……, j’ai effectué une commande pour …..(Précisez : meuble, cuisine, costume, appareil électroménager) d’un montant de …eur. (Indiquez la valeur totale du bien). Afin de valider ma commande, j’ai versé des arrhes d’un montant de ….eur , par chèque/ CB/ espèces (Ci-joint la photocopie des arrhes).
Or, pour des raisons internes à votre entreprise, la livraison de la commande n’a jamais été effectuée.
À ce jour, je n’ai jamais récupéré le montant de mes arrhes d’un montant de ….eur, qui m’est dû. Je vous rappelle que cette somme devra être majorée au taux d’intérêt légal (3,79% en 2009) si celle-ci ne m’est pas rendue dans les trois mois.

De plus, l’article L131-1 du code de la consommation stipule, que si la somme initialement versée constitue des arrhes et que le vendeur se délie et/ou ne peut pas livrer la commande, le vendeur doit verser au client le double des arrhes versées. De ce fait, je vous demande de bien vouloir me restituer ces arrhes, majorées du double.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.
votre signature

Les arrhes et les acomptes sont tous deux des sommes versées au vendeur à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente. C'est une façon pour l'acheteur de confirmer son intérêt pour le produit et de le réserver.

Les arrhes :
Les arrhes sont associées à une possibilité de rétraction soit de la part de l’acheteur, soit du vendeur. L'article 1590 du code civil prévoit que :
•Si l’acheteur annule sa commande, il perdra les arrhes versées. Il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.
•Si le vendeur se désiste et qu’il ne livre pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il doit restituer le double des arrhes reçues à la commande.
Bien sûr, si le vendeur est conciliant, rien ne vous empêche d'essayer de trouver un accord amiable.

L'acompte:
L'acompte est assimilé à un paiement partiel (pare exemple : premier versement à valoir sur un achat). Il implique un engagement ferme des deux parties. Cela signifie pour l'acheteur a l'obligation d'acheter et que le vendeur a l’obligation de fournir la marchandise.
•Si l’acheteur annule sa commande, il devrait quand même en payer le prix total.
•Si le vendeur se désiste et qu’il ne livre pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il devra restituer l’acompte et payés des dommages et intérêts.

Remarque : suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.