Contestation - État des lieux

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À la suite de votre départ du logement et de l’état des lieux effectué par les deux parties, vous souhaitez récupérer la somme de dépôt de garantie. Or le propriétaire refuse de vous restituer ce dépôt sous prétexte que des dégâts ont été commis et qu’il doit utiliser la somme du dépôt pour effecteur ces travaux.

Selon vous, l’état des lieux n’était pas conforme, car les dégâts que le propriétaire stipule ne sont pas de votre ressort et font partie de l’usure normale de revêtement, qui ne doit pas être pris en charge par le locataire.

Nom , Prénom
Adresse
Tel

À l’attention du « propriétaire ou agence de location»
Adresse + Code Postal + Ville

A ……………… le …../…../….

Objet :Contestation de l’état des lieux et demande de restitution de dépôt de garantie

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Le ………. ;(date de remise des clefs), j’ai remis les clefs du logement ……………….(adresse du logement), dont j’étais locataire dû ………..au …………(date de location).
À l’issue de l’état des lieux, vous avez refusé de me restituer la somme correspondant à mon dépôt de garantie d’un montant de ………..euros (précisez le montant du dépôt).
Vous avez stipulé que des dégâts ont été faits dans ce logement qui vous oblige à utiliser cette somme pour faire les travaux.
Or, je m’oppose à votre intention, car les dégradations dont vous souhaitez me facturer correspondent à des dégâts d’usure normale (tapisserie, parquet), qui ne peuvent être assimilé au cadre légal. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l’usure normale de revêtements (tels que moquette, paquet usager, tapisserie..), des équipements ou installations usagers par le temps ne peut être mis à la charge du locataire.

Par conséquent, je refuse de payer ces travaux, et vous demande de bien vouloir me prouver par documents les éléments de travaux que vous avancez.
Je vous demande de bien vouloir me restituer la somme de dépôt de garantie de ……… euros. Sachez que dans le cas contraire, je me verrais dans l’obligation de saisir le juge de proximité (dépôt de garantie inférieure à 4000 euros).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Votre signature

Bon à savoir :
Attention, le propriétaire ne peut pas mettre à la charge du locataire des travaux de l’ordre de l’usure normale de revêtements (tels que moquette, paquet usager, tapisserie..), des équipements ou installations usagers par le temps.