À l’attention de « BANQUE »
Adresse + Code Postal + Ville

A ……………… le …../…../….

Objet : Demande d’indemnisation suite rupture du découvert bancaire

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e)........(prénom et nom), né(e) .....(Ville, Pays si nécessaire), demeurant à… (ADRESSE), atteste être titulaire du compte bancaire n° ……………… au sein de votre établissement bancaire.

Je m’aperçois avec étonnement qu’en date du …………, votre établissement bancaire a décidé, sans m’en avertir, de supprimer le découvert bancaire autorisé mis en place sur ce compte.
Ce découvert autorisé était convenu et signé depuis l’ouverture de mon compte ,c'est-à-dire depuis ………………(précisez la date de contrat).

La rupture d'une autorisation de découvert ne peut s'effectuer sans respecter un préavis raisonnable. Or, cette procédure n'a pas été respectée : je n’ai jamais reçu de courrier ou attestation provenant de la banque me prévenant de ce changement. Votre responsabilité contractuelle est donc engagée.

Le non-respect de vos obligations m’a causé un préjudice, je vous demande de bien vouloir me rembourser des frais supplémentaires générés par le rejet des chèques ou virements :

Précisez le montant et les chèques et/ou règlements

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Signature