À l’attention de « Fournisseur d’accès Internet »
Service client - Résiliation
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A ……………… le …../…../….

Objet : Résiliation auprès du fournisseur d’accès Internet pour manquement aux obligations

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit un abonnement d'accès à Internet le... (à préciser) dont les références sont inscrites ci-dessus.

Or depuis plusieurs jours ………. (Précisez la date de dysfonctionnement), il m’est impossible de me connecter à mon accès Internet (ou autre motif a préciser) que je paie tous les mois. Je vous rappelle qu'il est de votre responsabilité d'assurer l'accès à Internet à tout moment (article 1147 du code civil0 et que vous êtes tenu à une obligation de résultat.

Le contrat vous exige de me fournir un accès fiable. Au vu de ce manquement, je vous informe de mon souhait de résilier ce contrat sans frais de résiliation.

De plus, conformément à la loi relative à l’informatique et aux libertés, je vous informe que je ne souhaite pas que mes coordonnées personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale; et que l'ensemble des informations personnelles soit supprimé à l'issue de ma résiliation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Votre signature