À l’attention Préfecture de police
Service des procès verbaux
Adresse
Code Postal/ Ville

A ……………… le …../…../….

Objet : Contestation sur restitution du permis de conduire

Lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception

Monsieur le préfet de police,

En date du …., j’ai reçu une injonction me demandant de remettre mon permis de conduire à la préfecture pour motif : perte de points sur le permis de conduire.

Je m’oppose à cette décision du fait que je n’ai jamais été informé de la perte des points effectifs sur mon permis de conduire. D’après l'article L 11-3 du Code de la route, il est obligatoire de prévenir l’automobiliste de sa perte de points par remise d’un formulaire lui informant de l’infraction et du nombre de points soustrait. Or je n’ai jamais été informé de cette mise en place.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir remettre à jour les éléments me concernant. Mon nombre de points étant à ce jour de …………(précisez le nombre de points réel sans l’infraction), je vous remercie de bien vouloir annuler la présente demande de retrait de permis.

Dans cette attente, veuillez recevoir, Monsieur le Préfet, mes salutations les plus distinguées,

Signature