Annulation de prêt immobilier

Télécharger la lettre de Annulation de prêt immobilier




Dans la perspective d’acheter votre logement, vous avez contracté un prêt immobilier. Vous avez en effet signé la promesse de vente. Malheureusement, 4 mois plus tard, le propriétaire décide d’annuler la vente du bien pour raisons personnelles. Vous décidez de renoncer aux prêts que vous avez octroyés.
La loi stipule que vous disposez de 4 mois après la signature du prêt pour annuler votre prêt sans encourir des pénalités financières.
Nom , Prénom
Adresse
Tel

À l’attention du « propriétaire ou agence de location»
Adresse + Code Postal + Ville

A ……………… le …../…../….

Objet : Demande d'annulation de prêt

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Dans l’optique du logement situé …………..(adresse du logement), votre établissement bancaire m’a octroyé un prêt d’un montant de ……eur, dont voici le numéro de contrat : …………(n° contrat).
Malheureusement, la vente n’a pu aboutir, car le vendeur a souhaité annulé la vente pour raisons personnelles. Vous trouverez ci-joint le justificatif du propriétaire.

Par cette présente, je vous demande de bien vouloir résilier le contrat de prêt immobilier. Conformément aux articles L 312-12 et L312-14 du code de la consommation, il ne peut y avoir ni pénalités, ni frais à l’issue de cette résiliation, car le contrat de prêt a été signé il y a moins de quatre mois (à l’exception des frais de dossier qui ne peuvent dépasser 0,75% du prêt dans la limite de 150 eur)

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Votre signature